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Les prestations d'action sociale, prestations à caractère facultatif, ne peuvent être versées que dans la limite des crédits disponibles. Le fait de remplir les conditions requises ne confère pas un droit à l'obtention de la prestation sollicitée.
(Circulaire n° 1931 du 15 Juin 1998 - Principes Généraux).
mise à jour le 1 octobre 2024