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Les prestations sont servies en se référant à un système de quotient familial fixé à 12 400€.
Le quotient familial s'obtient en divisant le revenu brut global de la famille tel qu'il est porté sur l'avertissement fiscal annuel d'impôt sur le revenu des personnes physiques, reçu au cours de l'année précédant la demande de prestation, par le nombre de parts fiscales indiqué sur cet avertissement.
La demande de prestation doit être déposée au cours de la période de 12 mois qui suit le fait générateur.
Colonies de vacances, centres de vacances maternelles, centres de vacances collectifs pour adolescents, centres sportifs de vacances, camps d'organisation de jeunesse, centres hebdomadaires (semaines aérées...) agréés par le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative. Le séjour peut avoir lieu en métropole, dans les D.O.M. ou à l'étranger.
L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour.
La prestation est servie dans la limite de 45 jours par an.
Ces centres recevant les enfants à la journée ou en demi-journée à l'occasion des congés scolaires et des temps de loisirs doivent être agréés par le Ministère de l'Education Nationale, de la Jeunesse et de la Vie Associative.
L'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour.
Les maisons familiales doivent être agréées par le Ministère chargé de la Santé, les villages familiaux par le Ministère chargé du Tourisme, les Gîtes de France (gîtes ruraux, gîtes d'étapes ou de groupes, chambres d'hôtes ...) par la Fédération Nationale des Gîtes de France. Les séjours en campings municipaux ou privés ne font pas partie des établissements retenus.
La prestation est versée dans la limite de 45 jours par an pour chacun des enfants, à charge du bénéficiaire, âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour.
Sont subventionnés :
L'enfant doit être âgé de moins de 23 ans au 1er jour du séjour :
Le nombre total de journées subventionnées ne peut excéder 21 jours par an.
La prestation est versée pour la totalité du séjour que celui-ci ait lieu en tout ou partie pendant le temps scolaire.
Cette prestation concerne tout type d'établissement : préélémentaire, élémentaire, enseignement secondaire (y compris enseignement professionnel ou agricole) et l'enfant doit être âgé de moins de 18 ans au 1er jour du séjour.
Un séjour par année scolaire. Eventuellement, 2 séjours s'ils ont lieu durant 2 années scolaires et sur une année civile.
mise à jour le 11 janvier 2019