Accueil >> Vie de campus >> Vie du personnel >> Formation du personnel

Le Droit individuel à la formation

Textes de référence :

Conditions à remplir :

Tout fonctionnaire a la possibilité de bénéficier du DIF, les agents non titulaires y compris, seule condition pour ces derniers, justifier d’au moins un an de service effectif au 1er janvier de l’année.

Les périodes de congé de maladie, de mise à disposition, de détachement et de congé parental sont prises en compte pour le calcul des droits au DIF. En revanche, les fonctionnaires n’acquièrent pas de droit individuel à la formation pendant les périodes de disponibilité.

Durée du DIF :

Le DIF est fixé à 20h par an (soit environ 3 jours) pour les agents à temps complet..

Pour les agents à temps partiel, le crédit d’heures de formation est calculé au prorata du temps travaillé (par exemple 16 heures par an pour un agent travaillant à 80%)

Les droits à formation peuvent être cumulés pendant 6 ans jusqu’à 120 heures. S’ils ne sont pas utilisés au terme de 6 ans, le crédit d’heures reste plafonné à 120 heures et l’agent n’acquiert plus de nouveaux droits.

Utilisation des heures de formation :

Le crédit annuel d’heures de formation est acquis au terme de l’année civile.

Le DIF est mobilisé à l’initiative de l’agent et avec l’accord de l’administration ;

Les formations suivies dans le cadre du DIF peuvent être réalisées pendant le temps de travail ou hors temps de travail. 

Utilisation anticipée des heures de formation :

Les fonctionnaires et les agents non titulaires en contrat à durée indéterminée employés depuis au moins un an peuvent demander à utiliser, par anticipation, un nombre d’heures de formation égal au nombre d’heures déjà acquises.

Par exemple un agent disposant déjà d’un crédit de 40 heures de formation peut demander à utiliser par anticipation 40 autres heures.

La durée totale des heures déjà acquises et les heures demandées par anticipation ne peuvent pas dépasser 120 heures.

En contrepartie les agents s’engagent à servir durant le nombre d’années nécessaires à l’acquisition des droits accordés par anticipation.

L’utilisation anticipée du DIF donne lieu à une convention entre  l’administration et l’agent qui précise :

·          la ou les formations accordées,

·          les modalités de contrôle de l’assiduité de l’agent

·          éventuellement la part de ces formations se déroulant hors temps de travail

·          la durée de l’engagement à servir

Conservation des droits :

En cas de mutation, de détachement ou de mise à disposition auprès d’une administration ou d’un organisme public, les fonctionnaires conservent leurs droits acquis à formation et peuvent les utiliser auprès de leur nouvelle administration.

Les agents non titulaires peuvent également bénéficier de leurs droits acquis antérieurement, devant tout nouvel employeur public, à condition que le changement d’employeur ne résulte pas d’un licenciement pour motif disciplinaire.

Demande de formation :
Formations réalisables dans le cadre du DIF :

Le DIF est réservé :

·          aux formations continues inscrites au plan de formation et destinées à assurer l’adaptation à l’évolution prévisible des métiers, le développement des qualifications ou l’acquisition de nouvelles qualifications.

·          aux préparations aux concours et examens professionnels de la fonction publique,

·          à la réalisation de bilan de compétences,

·          à la validation des acquis de l’expérience (VAE).

·          à la période de professionnalisation 

Au 1er janvier 2013, un agent à temps complet en fonction dans une administration antérieurement au 1er juillet 2007 dispose d’un capital de 110 heures (10 heures au titre de 2007, 20 heures au titre de 2008, 20 heures au titre de 2009, 20 heures au titre de 2010, 20 heures au titre de 2011 et 20h au titre de 2012). 

Démarche :

La demande de mobilisation du DIF doit être formulée par écrit. L’agent doit remplir une demande dûment remplie et obligatoirement validée par son supérieur hiérarchique. (Le formulaire applicable aux personnels de l’Université Sorbonne Nouvelle peut être téléchargé sur l’intranet.)

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour notifier sa réponse à la demande de l’agent. L’absence de réponse au-delà des deux mois vaut acceptation écrite.

Lorsque pendant 2 ans, l’administration s’est opposée aux demandes de formation d’un agent, celui-ci bénéficie d’une priorité d’accès au congé de formation professionnelle.

Rémunération :

Si la formation est accomplie pendant le temps de travail, l’agent bénéficie du maintien de sa rémunération.

Si elle est accomplie hors temps de travail, il bénéficie, de la part de son administration, d’allocations de formation égales à 50% de son traitement horaire.

Le DIF hors temps de travail relève d’une position d’activité mais n’est pas pris en compte comme temps de service au titre du droit à pension.

Dans le cadre d’une demande de mobilisation du DIF, seules les absences motivées comportant un justificatif (certificat médical etc) ou visées par le chef de service pourront permettre la récupération des heures non consommées.

Formations réalisables dans le cadre du DIF  

Actions inscrites au plan de formation et qui concernent :

·          L’adaptation à l’évolution prévisible des métiers (T2).

·          Le développement des qualifications, acquisition de nouvelles qualifications (T3). 


Le DIF peut également être mobilisé en complément des congés prévus pour :

·           La préparation des concours et examens professionnels.

·          La réalisation de bilan de compétences. Réservé aux agents ayant accompli 10 ans de service afin de permettre leur mobilité géographique ou fonctionnelle. Les agents bénéficient d’un congé pour bilan de compétences, éventuellement fractionnable qui ne peut excéder 24 heures de temps de service. Pour compléter la réalisation de ce bilan, ils peuvent utiliser leur DIF.

·          La VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) Les agents peuvent bénéficier d’actions de formation en vue d’une validation des acquis de leur expérience par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Pour suivre ces actions, les agents peuvent bénéficier, sur leur demande, d’un congé pour VAE, éventuellement fractionnable qui ne peut excéder annuellement 24 heures de temps de service. Pour compléter la préparation ou la réalisation de cette validation, ils peuvent utiliser leur DIF.

·          Les actions de formation prévues dans les périodes de professionnalisation (action de formation en alternance d’une durée de 6 mois maximale) dans ce seul cas un complément de DIF non remboursable de 120 heures s’ajoute aux droits utilisables (total maximum 240 heures)

Les actions ne pouvant pas relever du DIF :

·          Formation statutaire.

·          Adaptation immédiate au poste de travail (T1).

·          Congé de formation professionnelle (CFP).


mise à jour le 4 septembre 2015