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Le contrat d'apprentissage

Mode d'emploi

L'habilitation par le CFA Formasup Paris à encadrer des contrats d'apprentissage s'inscrit dans notre volonté d'offrir aux étudiants une formation par alternance sur l'ensemble de l'année de façon à permettre un développement optimal des compétences professionnelles fondées sur une culture artistique.

 

UN CONTRAT DE TRAVAIL

A la différence d'un stage, où l'étudiant est en principe gratifié d'une indemnité au-delà de trois mois de présence continue en entreprise, le contrat d'apprentissage est un contrat de travail pendant la durée de la formation, qui accorde les mêmes droits sociaux que pour les autres salariés. L'étudiant doit être âgé de moins de 26 ans au moment du début du contrat d'apprentissage. Le Rectorat de Paris n'accorde plus de dérogation pour les personnes plus âgées.

L'apprenti reçoit dans une entreprise privée une rémunération correspondant au moins à 61% du salaire minimum conventionnel, s'il existe, ou du SMIC. Le seuil minimum est relevé à 81% pour les organisations relevant du droit public. La rémunération versée est exonérée de cotisations salariales, et d'impôt sur le revenu si elle ne dépasse pas le montant du SMIC annuel.

La convention collective du Syndeac fixe le salaire minimum conventionnel pour des assistants de production, de communication ou de relations publiques à 1 556 € mensuels en 2013.

 

DUREE DU CONTRAT

Sa durée de 12 mois peut être modulée à hauteur de plus ou moins trois mois à condition que sa fin coïncide avec celle de  la délivrance des diplômes par la formation, soit le 30 septembre 2015 pour l'année universitaire 2014-2015. Le contrat peut être prolongé de deux mois (en octobre et novembre 2015) au moment de la signature du contrat.

Les deux premiers mois constituent une période d'essai pendant laquelle le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des deux parties, sans préavis.

 

LES RELATIONS DE FORMATION

L'apprenti est encadré dans l'entreprise par un maître d'apprentissage ayant au moins cinq années d'expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme et à l'université par un tuteur pédagogique.

L'apprenti peut se voir confier la conception et la mise en œuvre de missions plus importantes que lors d'un stage de trois à six mois. Le maître d'apprentissage organise le travail de l'apprenti, l'accompagne dans le développement de ses compétences professionnelles, le conseille dans ses choix professionnels. La présence dans une structure tout au long d'une année permet aussi de mieux s'intégrer dans l'équipe administrative en étant plus associé aux réunions où s'élaborent des prises de décision que lors d'un passage de plus courte durée en stage.

Le maître d'apprentissage participe activement à l'évaluation professionnelle de l'étudiant en échangeant des informations avec le tuteur universitaire par le biais du livret d'apprentissage, qui requiert trois bilans intermédiaires au cours de l'année. 

 

LA NATURE DE L'ENGAGEMENT

Le coût salarial du contrat est nettement inférieur à celui d'un emploi au SMIC mais aussi à celui d'un contrat de professionnalisation. Il reste néanmoins bien plus élevé que la gratification accordée habituellement en stage (436 euros par mois pour 35 heures de présence en entreprise par semaine).

Le candidat doit donc  instaurer une forte relation de confiance avec son supérieur hiérarchique, en s'appuyant notamment sur une expérience pré professionnelle assez nourrie, pour justifier l'intérêt de l'engager sous la forme d'un contrat d'apprentissage.

Les structures qui ont accepté d'engager des étudiants en contrat d'apprentissage se sont diversifiées. Un équilibrage s'est effectué entre le domaine de l'administration-production et celui de la communication-relations au public.

 

LES AVANTAGES FINANCIERS DES ENTREPRISES

  • Cotisations sociales

Employeurs de moins de 11 salariés : Exonération de toutes les cotisations patronales et salariales imposées par la loi, à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail

Employeurs de 11 salariés et plus: Exonération des cotisations patronales de Sécurité Sociale et des cotisations salariales, sauf celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles.

 

  • L'indemnité compensatrice forfaitaire

La Région Ile de France a fixé une indemnité compensatrice forfaitaire de 1000 €, une majoration de 500 € dans les entreprises de moins de 10 salariés.

  • Le crédit d'impôt

Les entreprises imposées sur leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôts égal au produit du montant de 1600€ par le nombre moyen annuel d'apprentis employés.


mise à jour le 16 décembre 2013