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Le Compte Personnel de Formation (CPF)

 Mise en œuvre du Compte Personnel de Formation
(Décret n°2017-928 du 6 mai 2017 - Décret n° 2022-649 du 22 avril 2022)
 
Le compte personnel de formation (CPF) permet à l’ensemble des agents publics civils, agents titulaires et contractuels d’acquérir des droits à la formation en vue de la préparation et de la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnelle (mobilité, promotion ou reconversion).

L'alimentation du CPF s'effectue à hauteur de 25 heures maximum au titre de chaque année civile, dans la limite d'un pafond de 150 heures.

Demande de mobilisation (procédure à la Sorbonne Nouvelle)
L’agent doit formaliser sa demande au moyen d’un dossier qui comprend :

  • Un formulaire de demande de mobilisation du CPF avec ou sans prise en charge financière signée par l’agent et son supérieur hiérarchique
  • Une lettre de motivation qui présentera l’objectif poursuivi, les fonctions visées, la compétence, le diplôme ou les qualifications à acquérir
  • Le programme et la nature de la formation visée, le nombre d’heures à mobiliser
  • L’organisme de formation sollicité
  • Une proposition financière le cas échéant.

Les demandes sont envoyées à la DRH - Service Développement des compétences à l'adresse formation-personnels@sorbonne-nouvelle.fr

Prise en charge des frais de formation
L’université prend en charge les frais pédagogiques (plafonnement fixé à 500 euros par action de formation).

L’université peut demander le remboursement des frais engagés dans le cas où l’agent n’aurait pas suivi sa formation sans motif valable.

Instruction des demandes
Deux procédures d’examen des demandes doivent être distinguées :

  • Un traitement des demandes au fil de l’eau pour les demandes de formation sans prise en charge financière (Préparations aux concours inscrites au plan de formation de l'université).
    • Pour ce type de demande, l’avis du supérieur hiérarchique et de la responsable du service Développement des compétences est requis.

  • Un traitement par campagne pour les demandes de formations externes (notamment diplômantes ou certifiantes) comprenant une prise en charge financière.
    • La campagne 2024 débute le 1er février 2024 et s'achèvera le 31 mars 2024.

Critères d’analyse adoptés par la commission de la formation des personnels de l'université en date du 07/11/2018 :
- Adéquation de la formation avec le projet d’évolution professionnelle de l’agent, ou que celui-ci dispose bien des prérequis exigés pour suivre la formation.
- Situation des agents inaptes et/ou en situation de handicap (un agent déclaré inapte qui doit être reclassé et se former pour un autre poste)
- Situation des agents les moins diplômés (diplôme inférieur au niveau 3, catégorie C)
- Maturité du projet (antériorité, pertinence,…)

Le suivi de la formation
Les actions de formation suivies au titre du CPF ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
Transformation des heures CPF en jour : une journée correspond à un forfait de 6h.

Bilan de l'utilisation du CPF
Ce bilan est présenté au Comité Technique dans le cadre du bilan social annuel de l’établissement.

Les modalités de consultation des droits CPF
Le site www.moncompteformation.gouv.fr géré par la Caisse des Dépôts et Consignation est un service à destination des agents qui assure le suivi de l’acquisition et de l’utilisation des droits du CPF.
Il incombe à chaque agent d’ouvrir son compte personnel d’activité en se connectant sur le site www.moncompteformation.gouv.fr en se munissant de son numéro de sécurité sociale.
La mise à jour des droits acquis (déduit des droits éventuellement mobilisés) intervient au cours du premier semestre de chaque année civile.

mise à jour le 31 janvier 2024

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