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Le Bilan de compétences

Les agents de la fonction publique d'Etat peuvent bénéficier, à leur demande, d'un congé pour bilan de compétences. Ce bilan a pour objet d'analyser leurs compétences, aptitudes et motivations afin de définir un projet professionnel.

Il est réalisé par un organisme prestataire et comprend 3 phases. A la fin du bilan, un document de synthèse est remis au bénéficiaire.
 

Qui peut en bénéficier ?
Tous les personnels titulaires et contractuels peuvent bénéficier d'un bilan de compétences.

Les agents concernés par les situations suivantes bénéficient d'un accès prioritaire au bilan de compétences : 
  •  Agent appartenant à un corps de catégorie C et n'ayant pas le baccalauréat ;
  • Agent en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Comment ?
La durée du congé est fixée à 24 heures maximum du temps de travail par bilan.

Pour les situations suivantes, la durée du congé est fixée à 72 heures du temps de travail par bilan :
  • agent appartenant à un corps de catégorie C et n'ayant n'avez pas le baccalauréat ;
  • agent en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle

Ce congé peut être pris de manière fractionnée.

Pendant le congé pour bilan de compétences, l'agent continue de percevoir sa rémunération habituelle.

Le demandeur ne peut prétendre qu'à 2 bilans de compétences, espacés d'au moins 5 ans, durant sa carrière (sauf exceptions).

Quelles démarches ?
La demande de l'agent peut être formulée :
  • à l'occasion de l'entretien annuel de formation de l'agent,
  • dans le cadre de son évaluation annuelle,
  • au titre d'un bilan de carrière.

Procédure pour faire une demande à l'université
Envoi du formulaire de demande de bilan de compétences (téléchargeable dans l'encadré à droite de la page) complétée, datée, signée et visée du supérieur hiérarchique et d'un curriculum vitae détaillé par courriel à l'adresse formation-personnels@sorbonne-nouvelle.fr

La demande sera doublée d'un envoi "papier" à la Direction des ressources humaines - Service Développement des compétences.

Prise en charge financière
Le bilan de compétences peut être financé par l'administration s’il répond aux critères définis par la commission formation et dans la limite des crédits disponibles.

Le bilan est réalisé après conclusion d'une convention tripartite entre :
- l'agent bénéficiaire,
- l'administration,
- l'organisme prestataire.
Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

mise à jour le 16 décembre 2022