Objectif :  Sensibiliser les participants aux droits et obligations et à la déontologie des fonctionnaires et les informer des règles fondamentales dans ces domaines et de leurs évolutions récentes

Programme :

• Introduction

Références législatives sur les droits et obligations et la déontologie.
Statut général et statuts particuliers ; notions d'agents publics et de fonctionnaires

• I. Les garanties ou droits et libertés des agents publics

La liberté d'opinion et le devoir de réserve ; les franchises universitaires
L'interdiction de toutes discriminations dans les recrutements et dans tous les actes de la carrière ; le harcèlement, la parité
Les droits sociaux : droit syndical, droit à la participation et réforme des instances de dialogue social (loi du 6 août 2019), droit de grève et continuité du service, droit de retrait
Les droits à la protection : des fonctionnaires en général ; des lanceurs d'alerte

• II. Les obligations ou devoirs des agents publics et la déontologie

Les devoirs ou obligations classiques : neutralité et laïcité, secret et discrétion professionnelle et article 40, information du public, obéissance hiérarchique et exécution des tâches confiées
Les obligations de services et les cumuls d'activités : devoir de servir et dérogations pour cumul d'activités ;
Les nouvelles règles de la déontologie depuis 2016 : conflits d'intérêts, nominations hauts fonctionnaires, commission
La discipline : la faute disciplinaire, la CAP en formation disciplinaire, la procédure, les sanctions

• III. Les droits des fonctionnaires liés à la carrière

Le droit à rémunération : les modalités de calcul du traitement, le problème du glissement vieillesse-technicité, le projet de rémunération au mérite
Les droits à formation ; le compte personnel d'activité (CPA) et ses deux composantes : le compte personnel de formation (CPF) et le compte d’engagement citoyen (CEC) ; le congé pour recherche et conversion thématique
Les divers droits à congés annuels, de maladie, de maternité/paternité, etc. ; la journée de carence
Le droit à la retraite : les différentes modalités de cessation de fonctions


Intervenant : Philippe CHRISTAMANN, intervenant de l'organisme GALIAD FORMATION


Date :

• 22 janvier 2024 (conférence 50 personnes)
  
• 6 février 2024 - reportée au 22/01/2024

Horaires :

22/01/2024 : 09h30-12h30


Durée : 3 heures

Lieu : salle à venir

Date limite d'inscription : 11 janvier 2024