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Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Objectif :

Le congé de formation professionnelle (CFP), dont la durée ne peut excéder trois années pour l'ensemble de la carrière, permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.

Conditions d'accès :

Il est possible de bénéficier du congé sous réserve de remplir des conditions d'ancienneté. Ces conditions dépendent du statut de l'agent.
 
  • Fonctionnaire :

Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans à temps plein de services effectifs dans l'administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès  d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de l'Etat.
 
  • Contractuel :

L'agent contractuel doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.


Durée :


La durée maximale du congé est de 3 années sur l'ensemble de la carrière.
Le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent.
La durée est fractionnable en semaines, journées, ou demi-journées.

Procédure :

La demande de congé de formation doit être présentée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.
A réception de la demande l'administration a 30 jours pour répondre à l'agent.
Une procédure est mise en place au sein de l'université (téléchargeable dans l'encadré en haut à droite).

Rémunération pendant le congé :

L'agent en congé de formation reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire la 1ère année du congé.
Cette indemnité est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence de l'agent compte tenu de l'indice qu'il détenait au moment de sa mise en congé.
Toutefois, cette indeminité ne peut dépasser 2 620,85€ brut par mois. Elle est augmentée du supplément familial de traitement (SFT).
 
Obligations :

  • Fournir une attestation d'assiduité :
A la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.
 
  • L'engagement de servir ou le remboursment des indemnités perçues :
L'agent (fonctionnaire ou contractuel) a obligation, à l'issue de son congé de formation, de servir dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Carrière :


Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.
L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionelle est supendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.
En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent est réintégré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Fin du congé :

Le fonctionnaire reprend son service à la fin du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
L'agent non titulaire reprend un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant.

Modalités d'inscription :


L'agent formulera sa demande au moyen du formulaire de demande de CPF et d'une lettre de motivation qui devra clairement préciser le projet de formation.
Les agents dont la candidature sera retenue s'engagent à faire parvenir à la Direction des Ressources Humaines, le plus rapidement possible, les dates précises de début et de fin de congé ainsi que l'attestation d'inscription à la formation choisie.
Le formulaire de demande CFP au sein de l'unviersité est téléchargeable dans l'encadré en haut à droite.
Merci de prendre connaissance de la procédure avant toute demande.
 
Plus d'informations

mise à jour le 25 février 2022