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Congé de Formation Professionnelle (CFP)

Le congé de formation professionnelle permet aux agents de parfaire leur formation personnelle par le biais de stages de formation à caractère professionnel ou personnel qui ne sont pas proposés par l'administration, ou pour des actions organisées par l'administration en vue de la préparation aux concours administratifs.
 

Qui peut en bénéficier ?
  • Personnels titulaires :
Le fonctionnaire doit avoir accompli au moins 3 ans à temps plein de services effectifs dans l'administration (y compris en qualité de stagiaire). Les services effectifs sont les services réellement accomplis en activité ou en détachement auprès d'une administration de l'Etat, d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public de l'Etat.

Afin de favoriser l'évolution professionnelle, peuvent bénéficier d'un accès prioritaire les agents étant dans une des situations suivantes :

- agent appartenant à un corps de catégorie C et n'ayant pas le baccalauréat
- agent en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi
- Il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

  • Personnels contractuels :
L'agent contractuel doit avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services publics à temps plein, dont au moins 1 an dans l'administration à laquelle est demandé le congé de formation.


Le CFP ne peut être demandé par un personnel qui a suivi une préparation aux concours moins de 12 mois avant cette demande.


Quelle durée ?
La durée maximale du congé est de 3 années sur l'ensemble de la carrière.
Le congé de formation professionnelle peut être utilisé en une seule fois ou réparti tout au long de la carrière de l'agent.
La durée est fractionnable en semaines, journées, ou demi-journées.

Exceptions :

Cette durée peut-être prolongée à 5 ans pour :
  • agent appartenant à un corps de catégorie C et n'ayant pas le baccalauréat ;
  • agent en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle (en fonction de la situation). Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.

Procédure
La demande de congé de formation doit être présentée au moins 120 jours (4 mois) avant la date de début de la formation. Cette demande doit préciser la date, la nature de la formation, sa durée et le nom de l'organisme qui la dispense.
A réception de la demande l'administration a 30 jours pour répondre à l'agent.

Une procédure est mise en place au sein de l'université (téléchargeable dans l'encadré en haut à droite).

Rémunération pendant le congé
Durant le congé, le bénéficiaire perçoit 85% du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçu au moment de la mise en congé.

Exceptions : 

Si le bénéficiaire est dans l’une des situations suivantes, il reçoit une indemnité mensuelle forfaitaire pendant les 2 premières années de congé :
  • agent appartenant à un corps de catégorie C et n'ayant pas le baccalauréat ;
  • agent en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle (en fonction de la situation). Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.

Les années de congé suivantes ne sont pas rémunérées.

Pendant la première année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 100 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence que l'agent perçoit au moment de sa mise en congé.
La deuxième année de congé, l'indemnité mensuelle est égale à 85 % du traitement brut et de l'indemnité de résidence.

Toutefois, dans tous les cas, l'indemnité mensuelle ne peut pas être supérieure à 2 712,58 € brut par mois.

Quelles obligations ?
  • Fournir une attestation d'assiduité :

A la fin de chaque mois et lors de sa reprise de fonction, l'agent doit remettre à son employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation.
En cas d'absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prend fin et l'agent est tenu de rembourser les indemnités qu'il a perçues.

  • L'engagement de servir ou le remboursment des indemnités perçues :

L'agent (fonctionnaire ou contractuel) a obligation, à l'issue de son congé de formation, de servir dans la fonction publique (d'Etat, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle il a perçu l'indemnité mensuelle forfaitaire et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de cette indemnité à concurrence de la durée de service non effectuée.

Exceptions : 

Si l'agent est dans l'une des situations suivantes, il doit travailler dans la fonction publique pendant 36 mois maximum :
  • agent appartenant à un corps de catégorie C et n'ayant pas le baccalauréat ;
  • agent en situation de handicap bénéficiaire de l'obligation d'emploi ;
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que l'agent est particulièrement exposé, compte tenu de sa situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle (en fonction de la situation). Ce congé peut être utilisé en une seule fois ou réparti au long de la carrière.

Si l'agent n'est pas dispensé de cette obligation de servir et s'il quitte la fonction publique avant la fin de son engagement, il devra rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.

La carrière
Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service.

Pendant le congé de formation professionnelle, l'agent conserve ses droits à congés annuels.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est suspendu et l'agent est rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est pris en compte pour la retraite.

Fin du congé
Le fonctionnaire reprend son service à la fin du congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s'il a demandé à en interrompre le déroulement.
L'agent non titulaire reprend un emploi équivalent à celui qu'il occupait avant.

Modalités d'inscription
La demande de CFP doit être présentée 120 jours au moins avant la date à laquelle commence la formation.

La demande de CFP doit être déposée selon le formulaire en vigueur, téléchargeable sur le site : http://www.univ-paris3.fr/conge-de-formation-professionnelle-90594.kjsp

L’intéressé(e) doit transmettre sa demande en remplissant tous les champs demandés et en la faisant viser par son supérieur hiérarchique.

Les frais pédagogiques liés au CFP restent à la charge du bénéficiaire.

mise à jour le 31 mars 2023